Lettre de contestation d'un bulletin de paie

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Une erreur s'est glissée dans votre bulletin de paie.
Vous écrivez à votre employeur afin de contester votre bulletin de paie.
Vous demandez une rectification de votre bulletin de paie et qu'un nouveau bulletin de paie vous soit délivré.

Textes de référence

L'employeur doit remettre un bulletin de paie au salarié (articles L3243-1, L3243-2 et L3243-4 du Code du travail).
Ce bulletin peut être transmis au salarié sous la forme électronique.
Certaines mentions sont obligatoires (articles R3243-1 à R3243-5 du Code du travail).   La loi prévoit que tout manquement aux règles relatives aux modalités de paiement et au bulletin de paie est sanctionné par une amende de 450 euros (articles R3246-1 à R3246-2 du Code du travail)....

Notre conseil

Sachez que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes peut ordonner la délivrance des bulletins de paie (article R1454-14 du Code du travail).
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.


La lettre

df
Alice Lachaise
Publié le