Contestation de la sanction disciplinaire fondée sur une géolocalisation

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre employeur a mis en place un dispositif de géolocalisation (GPS) sur les véhicules professionnels et s'est fondé sur les résultats de cette surveillance pour vous sanctionner disciplinairement (par exemple à travers un avertissement). Vous n'êtes pas d'accord avec la procédure utilisé et souhaitez donc contester à la fois la géolocalisation et la sanction.

Textes de référence

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) impose aux employeurs désirant mettre en place un dispositif de géolocalisation de le lui déclarer.
En outre, s'il existe, le comité social et économique (CSE) de l'entreprise doit être consulté sur cette question et les salariés informés de la mise en place du dispositif. A défaut, la géolocalisation sera illicite : elle devra être retirée et ne pourra fonder une sanction disciplinaire.
Le salarié sanctionné par son employeur (...

Notre conseil

Nous vous invitons à envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour des moyens de preuve.
Une lettre de contestation peut amener votre employeur à réexaminer la situation et éventuellement à annuler la sanction disciplinaire prise. Cependant, il peut aussi bien maintenir sa position. Dès lors, si le différend persiste, vous pouvez toujours saisir le CPH. 


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le