Lettre de dénonciation d'une discrimination

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes victime de discrimination de la part de votre employeur, de votre collègue ou de votre supérieur hiérarchique.
Vous écrivez à votre employeur afin de mettre un terme à cette situation que vous ne pouvez plus supporter.

Textes de référence

La loi prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, en raison de son âge, de son lieu de résidence, de sa situation de famille, de son appartenance ou non appartenance à une ethnie... (articles L1132-1 à L1132-4 et L1134-1 du Code du travail).   En cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discr...

Notre conseil

Sachez qu'il existe une protection des témoins : aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements discriminatoires ou pour les avoir relatés (article L1132-3 du Code du travail).


La lettre

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Carole Girard Oppici
Publié le