Lettre demandant à la sécurité sociale de saisir la commission de recours amiable

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre caisse de Sécurité sociale ne veut plus vous payer vos indemnités journalières car vous étiez absent lors d'un contrôle, ou votre caisse d'allocations familiales vous refuse le droit à une prestation. Vous n'êtes pas d'accord. Vous décidez d'aller jusqu'au bout. Mais vous devez obligatoirement, avant toute action en justice, vous adresser par écrit à la Commission de recours amiable instituée auprès de l'organisme en cause.

Textes de référence

L'article R. 142-1 du Code de Sécurité sociale prévoit que les litiges opposant un assuré social à un organisme de Sécurité sociale de salariés ou de non-salariés sont soumis préalablement à une Commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision que vous entendez contester. Bien que la loi ne l'impose pas, vous enverrez votre réclamati...

Notre conseil

Examinez au microscope la notification de la décision prise par la caisse que vous désirez contester. Si elle ne fait pas mention du délai de deux mois pour saisir la Commission de recours amiable, ce délai ne s'applique pas et vous pouvez saisir la Commission après l'expiration de celui-ci.


La lettre

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