Lettre de renonciation aux jours de congés payés pour fractionnement

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez fractionner vos congés payés et prendre des jours de repos en dehors de la période de prise des congés payés.Votre employeur peut tout à fait lier son acceptation à la condition que vous renonciez, individuellement, à prendre les jours de congés supplémentaires pour fractionnement.Comme vous l'a demandé votre employeur, vous lui adressez une lettre de renonciation aux jours de repos supplémentaires pour fractionnement.

Textes de référence

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables, il peut être fractionné (article L3141-19 du Code du travail). Des jours de congés supplémentaires pour fractionnement sont dus quand une partie du congé principal est pris en dehors de la période légale.Néanmoins, un accord d'entreprise ou d'établissement, à défaut, un accord de branche, peut écarter les jours de fractionnement sans que l'accord individuel du salarié soit nécessaire (article L3141-21 du Code du travail...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, il est préférable de remettre cette lettre en main propre contre décharge ou de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.Notez que seul le congé principal (composé des 4 premières semaines de congés payés) vous ouvre droit à un congé supplémentaire.


La lettre

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Alice Lachaise
Publié le