Lettre de demande de congés payés supplémentaires après fractionnement de vos congés

Dans quel cas utiliser ce modèle ?


Vous avez pris vos congés en plusieurs fois sur l'année et vous réclamez à ce titre, l'octroi de jours de congés payés supplémentaires.

Textes de référence

Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu (article L3141-18 du Code du travail). Mais, lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié.
Ainsi, lorsque le salarié fractionne son congé principal (composé des 4 premières semaines de congés), il a droit à des jours de vacances en plus (article L3141-19 du Code du travail).
On entend par fractionnement le fait de prendre un certain nombre...

Notre conseil

Pour le calcul et pour ne pas vous tromper sur vos droits, assurez-vous de bien connaître la différence entre les jours ouvrables et les jours ouvrés :

les jours ouvrables représentent tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés légaux généralement chômés dans l'entreprise). Par conséquent, le samedi, même non travaillé est un jour ouvrable ;
les jours ouvrés constituent les jours effectivement travaillés dans l'entreprise (généralement du lundi au vendredi).


La lettre

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Alice Lachaise
Publié le