Lettre de contestation du nombre de jours de congés payés

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre employeur vous informe que vous avez soldé la totalité de vos congés payés et que vous ne pouvez plus prendre de vacances cette année.Or, vous estimez qu'il y a une erreur et qu'il vous reste encore des jours de congés à prendre.

Textes de référence

Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif chez le même employeur dans la limite de 30 jours ouvrables par an (article L3141-3 du Code du travail), soit 5 semaines (ce qui représente l'équivalent de 25 jours ouvrés lorsque le salarié travaille 5 jours dans la semaine)). Cette durée est acquise lorsque le salarié a travaillé la totalité de la période de référence.La durée des congés peut être majorée par le contrat de travail, un accord d'entreprise ou d'étab...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, privilégiez un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception.


La lettre

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Alice Lachaise
Publié le