Lettre demandant un congé de formation-mobilité

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez exercer de nouvelles fonctions impliquant l'accès à un autre corps de même niveau et classé dans la même catégorie ? Le congé de formation-mobilité est fait pour vous. Vous bénéficier alors d'une formation professionnelle avant votre entrée dans le corps de fonctionnaires correspondant.

Textes de référence

Selon le décret n° 97-1043 du 13 novembre 1997, le congé de formation-mobilité est accordé pour une durée maximale de six mois, sur demande du fonctionnaire. Il ne peut être fractionné. Le chef de service doit faire connaître au fonctionnaire, dans le délai de deux mois, son agrément à la demande ou les motifs du rejet de celle-ci.
Le fonctionnaire en congé de formation-mobilité reste en position d'activité dans son corps d'origine. Il continue de percevoir son traitement.
Les corps et servic...

Notre conseil

Si votre demande est rejetée, vous pouvez demander la saisine pour avis de la commission administrative paritaire ou, à défaut, de l'organisme paritaire compétent.


La lettre

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Publié le