Lettre de demande de congé de proche aidant

Dans quel cas utiliser ce modèle ?


Vous avez un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Quelle qu'en soit la cause, vous souhaitez suspendre votre activité professionnelle pour être auprès de lui. Dans ce cas, vous pouvez demander à votre employeur de bénéficier d'un congé de proche aidant.

Textes de référence


Ce congé de proche aidant est prévu par les articles L3142-16 et suivants du Code du travail.

Le salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :
- son conjoint ;
- son concubin ;
- son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
- un ascendant ;
- un descendant ;
- un enfant dont il assume la charge ;
- un colla...

Notre conseil


Prenez connaissance de votre convention collective ou d'un éventuel accord applicable dans votre entreprise qui pourrait prévoir des dispositions plus favorables que la loi.
Il est préférable d'envoyer votre lettre de demande de congé par lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur ou lui remettre en main propre contre décharge.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le