Demande de passage à temps partiel pour reprise d'entreprise

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous hésitez à reprendre l’entreprise familiale, par peur de ne pas être à la hauteur ou que cela ne vous plaise pas. Vous voulez quand même tenter l’aventure mais sans pour autant arrêter votre activité actuelle. Vous pouvez demander un passage à temps partiel pour reprise d’entreprise.

Textes de référence

Selon l’article L. 3142-81 du Code du travail, tout salarié justifiant d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, dans l’entreprise, a droit à une période de travail à temps partiel d’un an, renouvelable une fois, pour reprendre une société. Il doit en faire la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre 2 mois avant. A l’issue du congé, le salarié pourra soit être réemployé à plein temps à un poste similaire avec une rémunération au...

Notre conseil

N'oubliez pas que votre demande doit être adressée à l'employeur au moins 2 mois avant le début souhaité de la période de travail à temps partiel.


La lettre

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Publié le