Lettre de demande de congé pour création d'entreprise

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez créer une société, vous pouvez bénéficier d'un congé durant lequel votre contrat de travail sera suspendu, donc pendant lequel vous ne serez pas rémunéré. Cependant, si à l'issue de ce congé, vous souhaitez réintégrer votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, l'employeur ne pourra pas vous le refuser. 

Textes de référence

L'article L. 3142-119 du Code du travail permet au salarié qui justifie, à la date du départ, d'une ancienneté d'au moins 24 mois (consécutifs ou non) de bénéficier d'un congé pour créer une entreprise.Il peut s'agir soit d'un congé à temps complet, soit d'une réduction du temps de travail....

Notre conseil

N'oubliez pas que vous devez informer votre employeur au moins 2 mois avant votre départ. 


La lettre

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Charly Jouannic
Publié le