Lettre réclamant le paiement de vos salaires en qualité d'assistante maternelle

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes assistante maternelle. Vous réclamez le paiement de vos salaires en retard auprès de votre employeur. 

Textes de référence

Toute infraction aux règles relatives au mode de paiement, à la périodicité et au lieu de paiement des salaires, ainsi que l'inobservation des prescriptions relatives à la remise du bulletin de salaire sont pénalement sanctionnées d'une amende prévue aux articles R3246-1 à R3246-3 du Code du travail. Cette amende correspond aux contraventions de la troisième classe, soit 450 au plus (article 131-13 du Code pénal).
De son côté, le Code du travail prévoit que le paiement de la rémunération est e...

Notre conseil

Sachez que vous pouvez également obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice distinct de celui résultant du retard dans le versement des salaires.
Pour des raisons de preuve, adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le