Lettre de demande de congé parental à mi-temps

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes en congé de maternité et vous souhaitez demander la réduction de votre durée de travail pour élever votre enfant. Vous pouvez par la même occasion proposer à votre employeur une répartition de votre nouvel horaire de travail.

Textes de référence

Selon les articles L. 1225-47 à L. 1225-51 et R. 1225-13 du Code du travail, à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption, tout salarié ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise peut réduire sa durée du travail d’au moins un cinquième de celle qui est applicable dans l’établissement, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures.
Si vous choisissez de travailler à temps partiel, vous devez fixer votre durée du travail entre 16 heures et 28 heures si l’horai...

Notre conseil

Il est toujours utile d’informer et de consulter les représentants du personnel, s’il en existe.


La lettre

df
Publié le