Votre employeur refuse vos nouveaux horaires de travail dans le cadre d'un congé parental à mi-temps : vous contestez

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez informé votre employeur que vous réduisez votre durée de travail pour élever votre enfant et vous lui avez proposé par la même occasion une répartition de votre nouvel horaire de travail. Il refuse votre proposition. Vous lui répondez.

Textes de référence

Selon les tribunaux, la fixation de l’horaire de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur (Cour de cassation, Chambre sociale, 1er avril 2003, Sté Cabanie d’Aussonne). Cependant, l’employeur ne peut pas abuser de son pouvoir de direction. Il ne peut pas fixer des horaires de travail qui soient incompatibles avec les obligations familiales impérieuses du salarié. Et les horaires de travail doivent être fixés en conformité avec la finalité des textes, c’est-à-dire permettre au salari...

Notre conseil

Faites une réponse argumentée et ne braquez pas votre employeur. C’est le meilleur moyen pour arriver à un compromis acceptable.


La lettre

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Publié le