Lettre demandant votre dossier personnel pour vous défendre contre une sanction

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez soi-disant commis une faute dans l’exercice de votre fonction. L’administration veut prononcer à votre encontre une sanction disciplinaire. Comme vous entendez que les droits de la défense soient respectés, vous demandez la communication de votre dossier afin de connaître précisément ce qu’on vous reproche.

Textes de référence

L’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
Un délai suffisant doit être accordé à l’intéressé pour venir consulter son dossier. Il en est de même entre la communication du dossier et la réunion du conseil de discipline.
Le défenseur que le fonctionnaire s’est choisi peut accéder au dossier (Conseil d’Etat...

Notre conseil

Vous devez être informé par l’administration de votre droit à communication de votre dossier. Si elle ne l’a pas fait, faites le mort. En effet, il s’agit d’une formalité substantielle dont le non respect invalide toute sanction. Vous l’invoquerez au moment opportun.


La lettre

df
Publié le