Lettre de contestation de licenciement pour irrégularité dans la procédure

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous venez d’être licencié(e). Vous ne contestez pas les motifs de ce licenciement mais vous désirez obtenir une indemnité pour irrégularité de procédure.
Vous prévenez votre employeur de votre attention de contester le licenciement devant les tribunaux.

Textes de référence

En cas d’irrégularité dans la procédure (délai, entretien préalable, forme de la notification), la loi prévoit une indemnisation qui varie selon l’ancienneté du salarié (articles L. 1235-2 à L. 1235-4, L. 1235-11 à L. 1235-13 et R. 1235-1 du Code du travail et L. 1235-5 et L. 1235-14 du même Code)....

Notre conseil

Si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté, vous n’aurez droit qu’à la réparation du préjudice subi (sauf si les règles relatives à l’assistance du salarié ne sont pas respectées auquel cas ce sont les règles relatives aux salariés qui ont plus de 2 ans d’ancienneté et qui sont dans une entreprise de plus de 10 salariés qui s’appliquent).
Si vous avez 2 ans d’ancienneté et que vous êtes dans une entreprise de plus de 10 salariés, vous avez droit à une indemnité égale à 1 mois de salaire minimum.


La lettre

df
Publié le