Lettre de demande de modification de la convention de PACS

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez décidé d'apporter des modifications à votre convention de PACS et souhaitez en informer la mairie du greffe du Tribunal d'instance qui a procédé à l'enregistrement du PACS, la Mairie d'enregistrement du PACS ou encore le notaire de cette décision.

Textes de référence

Articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil
Depuis le 1er Novembre 2017, il est possible d'enregistrer une déclaration conjointe de PACS, devant l'officier d'état civil de votre commune de résident, ou devant un notaire.
Ce seront les mêmes interlocuteurs qu'il faudra contacter toutes modifications du PACS.
Si vous avez conclus un PACS avant cette date, et que vous avez la volonté de le modifier PACS, il faudra s'adresser à l'officier d'état civil de la commune du lieu du greffe du Tribunal d'Ins...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Joindre à votre demande de modification de la convention de PACS l'original de l'acte modificatif.


La lettre

df
Mickaël Felix
Publié le