Lettre de déclaration unilatérale de rupture de PACS

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez décidé de mettre fin de manière unilatérale au pacte civil de solidarité vous liant à votre partenaire et vous entendez informer la mairie du greffe du Tribunal d'instance qui a procédé à l'enregistrement du PACS, la Mairie d'enregistrement du PACS ou encore le notaire de cette décision.

Textes de référence

Articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil
Depuis le 1er Novembre 2017, il est possible d'enregistrer une déclaration conjointe de PACS, devant l'officier d'état civil de votre commune de résident, ou devant un notaire.
Ce seront les mêmes interlocuteurs qu'il faudra contacter lors de la rupture du PACS. 
Lorsqu'un seul partenaire souhaite mettre fin au PACS, il doit signifier par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification sera ensuite adressée ou remi...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Joindre une copie de la signification de rupture du PACS que vous avez adressée à l'autre partenaire. Dans certain cas, la rupture unilatérale du PACS peut être délicate, il est donc préférable de faire signifier celle-ci par huissier. Pensez également à joindre à ce courrier une copie


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le