Lettre de déclaration unilatérale de rupture de PACS

Vous avez décidé de mettre fin de manière unilatérale au pacte civil de solidarité vous liant à votre partenaire et vous entendez informer la mairie du greffe du Tribunal d'instance qui a procédé à l'enregistrement du PACS, la Mairie d'enregistrement du PACS ou encore le notaire de cette décision.

La lettre

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Mickaël Felix
Publié le