Lettre de déclaration conjointe de rupture de Pacs

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

A la suite d'une séparation avec votre partenaire, vous souhaitez conjointement rompre le Pacs (Pacte civil de solidarité) qui vous lie.
Pour se faire, vous entendez adresser un courrier à la mairie du greffe du Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal d'instance) qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, la Mairie d'enregistrement du Pacs ou encore le notaire de cette décision.

Textes de référence

Articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil
Depuis le 1er Novembre 2017, il est possible d'enregistrer une déclaration conjointe de Pacs, devant l'officier d'état civil de votre commune de résident, ou devant un notaire.
Ce seront les mêmes interlocuteurs qu'il faudra contacter lors de la rupture du Pacs.
Lorsque la volonté de rupture est commune aux deux partenaires, ils doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs par le biais du formulaire Cerfa n°15789*02, à la mairie ou ...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, vous êtes invité à envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez également à joindre à ce courrier une copie de votre pièce d'identité ainsi que celle de votre partenaire.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le