Demande d'ouverture d'un Compte Epargne temps (CET)

Dans quel cas utiliser ce modèle ?


Vous êtes salarié et vous n'avez pas eu la possibilité de poser tous vos congés payés et vous souhaitez demander à votre employeur de vous ouvrir un CET afin de pouvoir l'alimenter avec vos congés non pris.

Textes de référence


L'employeur n'a l'obligation de mettre à disposition du salarié un CET, que si ce dernier en fait la demande (Cass. Soc. 17 novembre 2010, n°09-68739).
Un accord peut prévoir la possibilité pour le salarié, d'alimenter un CET en temps. Il pourra ainsi y affecter : 

tout ou partie des congés annuels, uniquement la partie excédant 24 jours ouvrables (soit la cinquième semaine de congés, les congés conventionnels, les congés pour fractionnement…) ;
les heures de repos acquises au titre des ...

Notre conseil


Pour des moyens de preuve, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le