Une société vous a confié un travail en indépendant. Vous demandez la requalification de cette prestation de service en contrat de travail

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez accepté une commande d’une société qui entend vous considérer comme un travailleur indépendant. Après avoir accepté ce statut, vous estimez qu'elle vous fait travailler, dans les conditions du salariat mais sans en assumer les charges. Vous lui démontrez par écrit que vous êtes un faux indépendant et un vrai salarié.

Textes de référence

Selon l'article L. 8221-6 du Code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des URSSAF pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, sont considérées comme n’étant pas liées par un contrat de travail dans l’exécution de cette activité donnant lieu à immatriculation. En tant que travailleur indépendant, les règles du droit de travail ne vous sont alors pas app...

Notre conseil

La requalification d'une prestation de service en contrat de travail est lourde de conséquences pour l'employeur qui devra acquitter les charges sociales y afférant et appliquer le Code du travail. Vous pouvez tenter d'obtenir le statut de salarié pour l’avenir en lui faisant entrevoir les risques encourus s’il vous laisse saisir les prud'hommes.


La lettre

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