Lettre demandant d'être déchargé de sa clause de non-concurrence (liquidation judiciaire de l'entreprise)

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

L’entreprise est mise en liquidation judiciaire, vous demandez alors à être dispensé de l’exécution de votre clause de non-concurrence prévue par votre contrat de travail.

Textes de référence

La clause de non-concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer, après la rupture de son contrat de travail, une activité professionnelle concurrente à celle de son ancien employeur.

La clause de non-concurrence doit, pour être valable, obéir à des conditions de fond et de forme. Elle doit être justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise ; être limitée dans le temps et dans l’espace ; comporter une contrepartie pécuniaire (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassat...

Notre conseil

En cas de mise en liquidation judiciaire de l’entreprise, demandez à être déchargé de votre clause de non-concurrence. En effet, votre employeur risque de ne pas être solvable et l’AGS ne couvre que les sommes dues au salarié au jour du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Or, la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence est due mois par mois pendant la durée de l’interdiction de concurrence à compter du jour du licenciement. La Cour de cassation en a d


La lettre

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