Lettre contestant la validité d'une clause d'exclusivité.

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

vous êtes salarié à temps partiel, et vous souhaitez exercer une activité supplémentaire. Cependant, votre employeur vous oppose une clause d'exclusivité. Vous en contestez la validité.

Textes de référence

même en l'absence de stipulation expresse dans le contrat de travail, le salarié est tenu pendant l'exécution de son contrat d'une obligation de loyauté et de fidélité. Cette obligation interdit au salarié de commettre tout agissement qui constituerait une concurrence à l'égard de l'employeur. L'employeur peut cependant souhaiter que le salarié lui consacre la totalité de « sa force de travail ». A ces fins, il peut être tenté d'insérer dans le contrat de travail une clause d'exclusivité en ver...

Notre conseil

Si la clause d'exclusivité est nulle, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi, mais non la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet.


La lettre

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Carole Girard Oppici
Publié le