Lettre de demande de versement de votre indemnité compensatrice dans le cadre d'une clause de non-concurrence

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez quitté votre emploi [ou vous êtes licencié]. Votre contrat contenait une clause de non-concurrence que vous respectez mais votre employeur ne vous verse pas la contrepartie financière de cette clause. Vous lui demandez le paiement.

Textes de référence

La clause de non-concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer, après la rupture de son contrat de travail, une activité professionnelle concurrente à celle de son ancien employeur. La clause de non-concurrence doit, pour être valable, obéir à des conditions de fond et de forme. Elle doit être justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise ; être limitée dans le temps et dans l’espace ; comporter une contrepartie pécuniaire (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation ...

Notre conseil

Si vous avez respecté l’interdiction de non-concurrence, vous êtes en droit de prétendre au paiement de l’indemnité compensatrice et ce même, si vous avez retrouvé un emploi immédiatement (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 10 mars 2004, n° 01-47350). Par ailleurs, si votre employeur ne verse pas l’indemnité prévue par le contrat, vous êtes libéré de votre obligation de non-concurrence.


La lettre

df
Publié le