Lettre contestant le refus de vous verser une indemnité compensatrice de non-concurrence

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre contrat de travail ou la convention collective qui était applicable chez votre ancien employeur prévoit que vous devez respecter une clause de non-concurrence.
En contrepartie, une indemnité doit vous être versée mensuellement.
Vous avez trouvé un autre emploi non-concurrent et votre ex-employeur cesse ses paiements. Ou votre employeur ne vous a pas versé votre indemnité.
Vous lui rappelez son obligation.

Textes de référence

Une clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ou dans la convention collective a pour but d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat, l'exercice d'une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur. Elle doit respecter plusieurs conditions :
Elle doit être justifiée, elle doit viser à protéger les intérêts légitimes de l'entreprise.
Elle doit également être limitée précisément dans le temps, dans l'espace et sur l'activité concernée.
Une telle clause ...

Notre conseil

Envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve.
Si votre employeur refuse, saisissez le Conseil des prud'hommes pour réclamer la reprise du versement de votre compensation financière. 


La lettre

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Caroline Audenaert Filliol
Publié le