Lettre de notification de licenciement du salarié à domicile suite au décès de son employeur

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Le particulier employeur vient de décéder et, en tant qu'héritier, il vous revient de traiter les conséquences de ce décès sur l'emploi et la rémunération de son employé de maison. Vous devez lui notifier son licenciement et entreprenez donc de rédiger le courrier nécessaire.

Textes de référence

La convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, régie votre cas.
Selon l'article 13 de la convention, le décès de l'employeur met automatiquement fin au contrat de travail qui le liait à son salarié. Le salarié devra recevoir :

le dernier salaire ;
les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté ;
l'indemnité de congés payés. 

La date du décès...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve et de validité de la notification, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception au salarié en précisant bien le motif du licenciement.
Pensez également à informer le salarié sur les modalités d'exécution (ou non) du préavis. Il est recommandé de ne pas demander au salarié d'exécuter sa période de préavis. En effet, cela pourrait entraîner la reconnaissance par le juge d'un nouveau contrat de travail vous liant au salarié.
N'oubliez pas de remettre au s


La lettre

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Gabrielle Pancher
Publié le