Vous avez renoncé à un crédit affecté dans les quatorze jours. Vous demandez le remboursement de l'acompte versé au vendeur

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez signé une offre de crédit pour financer l'achat d'une voiture. Quelques jours après la souscription vous souhaitez vous rétracter de votre offre de crédit pour annuler la vente.

Textes de référence

L'emprunteur peut se rétracter sans motif dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit. Cela est prévu par les articles L312-19 à L312-23 du code de la consommation.
Toutefois, l'emprunteur peut demander l'annulation de plein droit de la vente si vous renoncez à l'offre de crédit dans un délai de 7 jours à compter de la signature de la vente, comme le prévoit l'article L312-52 du code de la consommation.
Néanmoins, si l...

Notre conseil

Informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception de l'exercice de votre droit de rétractation concernant l'offre de crédit.
Dans ce courrier demandez-lui de vous rembourser l'acompte éventuellement versé le jour de la commande.


La lettre

df
Mickaël Felix
Publié le