À la suite de difficultés financières, vous déposez un dossier auprès de la Commission de surendettement

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez souscrit plusieurs crédits et, à la suite de graves difficultés financières, vous ne pouvez plus faire face aux remboursements. Un délai de grâce de 2 ans ne suffirait pas pour vous en sortir. Vous pouvez soumettre votre dossier à la Commission de surendettement située dans la succursale de la Banque de France de votre département.

Textes de référence

Le code de la consommation dans son article L711-1 précise les conditions dans lesquelles un particulier dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles peut saisir la Commission de surendettement.
Celle-ci proposera un plan conventionnel de redressement à vos créanciers et vous-même. Sa durée sera au maximum de sept ans....

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception.
 


La lettre

df
Claire Pinaud
Publié le