Mise en demeure à la banque de rembourser un prélèvement non autorisé

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez demandé à votre banque de rejeter un prélèvement ou vous n'avez pas donné votre accord pour un prélèvement, mais celui-ci a quand même été débité de votre compte bancaire. Vous demandez à la banque de vous rembourser.

Textes de référence

Article L133-6 du code monétaire et financier :
 
« Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. ».
Article L133-7 du code monétaire et financier :
« Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.  En l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée.  Le consentement peut être retiré par le payeur tant que l'ordre de ...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
 
Restez poli en toutes circonstances car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
 
Pensez à joindre d'éventuelles pièces jointes comme la copie du courrier demandant l'opposition au prélèvement.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le