Lettre de renonciation à l'achat suite au refus de l‘emprunt immobilier de la banque

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez signé un compromis de vente en vue de l'acquisition d'un bien immobilier. Entre temps, votre demande de crédit est refusée par la banque.
Votre contrat de compromis prévoyait une clause de condition suspensive visant l'obtention d'un crédit immobilier.
Vous êtes donc contraint d'annuler la vente et souhaitez en informer le vendeur.

Textes de référence

Articles 1304 à 1304-7 du code civil....

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, il est primordial d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR). 
Soyez attentif à ce que prévoit votre contrat de compromis de vente et respectez-le. La clause de condition suspensive peut prévoir que vous vous engagez à prévenir le vendeur et le notaire selon certaines modalités.  Elle peut prévoir un délai à respecter afin de pouvoir faire jouer la clause (à défaut, le vendeur serait en droit de conserver votre acompte).
Joignez à votre cou


La lettre

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Valérie Lohat
Publié le