Lettre pour demander le remboursement d'une transaction frauduleuse réalisée avec sa carte bancaire

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous vous êtes fait voler votre carte bancaire et des sommes d'argent ont ensuite été retirées sur votre compte ? Des retraits d'argent ont été effectués frauduleusement au distributeur (DAB) alors que vous aviez toujours votre carte bleue ? Des achats ont été effectués sur Internet avec votre carte bleue sans que vous le sachiez ? En tant que victime de fraude à la carte bancaire, vous avez des recours.
Sachez que dans la plupart des cas, la loi prévoit que votre banque a l'obligation de vous

Textes de référence

Si vous constatez une opération de paiement dont vous n'êtes pas à l'origine. L'article L133-18 du Code monétaire et financier impose à votre établissement bancaire de vous rembourser dans les plus brefs délais.
L'article L133-17 du code monétaire et financier vous impose de signaler à votre établissement bancaire, toutes opérations litigieuses, afin de bloquer les instruments de paiement en cause.
Cette information, est une obligation qui s'impose à vous, il faut faire opposition !
Si votre...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier, des photos ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le