Lettre de notification du décès du titulaire du compte

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un de vos proches est décédé et vous devez accomplir toutes les formalités administratives, notamment celle de prévenir la banque pour clôturer son compte bancaire.

Textes de référence

Article L.312-1-1 à L312-1-6 du code monétaire et financier...

Notre conseil

Lors d'un décès, la banque est tenue de bloquer le compte du défunt s'il en est le seul titulaire. Ce qui figure sur le compte devra être rendu aux seuls héritiers.
Vous devez en plus, restituer les moyens de paiement dont disposait le défunt, à sa banque (chéquier, carte bancaire).
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier, une copie de l'acte de décès.


La lettre

df
Sidi Mohamed Diagana
Publié le