Lettre de mise en demeure d'exécuter l'assurance perte d'emploi souscrite avec un prêt immobilier

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

La banque vous a accordé un emprunt immobilier, et vous avez souscrit à cette occasion une assurance perte d'emploi. Quelques temps après, vous perdez effectivement votre emploi et tentez de bénéficier de cette garantie, mais l'organisme de crédit refuse de prendre en charge les mensualités.
 Vous souhaitez le mettre en demeure de respecter le contrat d'assurance et de vous faire bénéficier de la garantie.

Textes de référence

Articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Vérifiez bien dans votre contrat que la garantie que vous avez souscrite couvre bien la situation que vous rencontrez.


La lettre

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Valérie Lohat
Publié le