Lettre de mise en demeure d'exécuter l'assurance perte d'emploi souscrite avec un crédit à la consommation

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Un organisme de crédit vous a accordé un prêt à la consommation, et vous avez souscrit à cette occasion une assurance perte d'emploi. Quelques temps après, vous perdez effectivement votre emploi suite à un licenciement économique et adhérez à un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Vous tentez de bénéficier de votre garantie, mais l'organisme de crédit refuse de prendre en charge les mensualités du crédit.
Vous souhaitez le mettre en demeure de respecter le contrat d'assurance et de

Textes de référence

Article L1233-67 du Code du travail : L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail....

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Vérifiez bien dans votre contrat que la garantie que vous avez souscrite n'exclue explicitement pas la rupture du contrat de travail par adhésion à un CSP des hypothèses couvertes par l'assurance.


La lettre

df
Mickaël Felix
Publié le