Lettre de demande de fermeture de votre compte de dépôt

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez changer de banque. Vous avez conclu avec votre établissement actuel un contrat à durée indéterminée ; vous souhaitez donc demander la fermeture de votre compte.

Textes de référence

Sachez qu'en application de l'article L312-1-7 du Code monétaire et financier, vous pouvez demander la fermeture de votre compte à tout moment, sans avoir à vous justifier. Cette opération est gratuite.
 
Vous devrez rendre toutes les formules de chèques et (ou) cartes de paiement associées à ce compte. À défaut, votre responsabilité serait engagée en cas d'utilisation frauduleuse. La fermeture doit faire l'objet d'une demande spécifique. Le simple retrait des fonds disponibles n'entraîne pas...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
N'oubliez pas de remettre les formules de chèques et carte bancaires à votre banquier à la fermeture de votre compte.


La lettre

df
Sidi Mohamed Diagana
Publié le