Lettre de demande d'un délai de grâce au Président du tribunal

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un ou plusieurs créanciers vous demandent le paiement de dettes ou ont engagé des procédures contre vous afin de recouvrer des sommes que vous ne pouvez assumer en raison des difficultés financières que vous traversez.
Vous avez cherché sans succès une solution amiable avec votre ou vos créancier(s).
Vous souhaitez écrire au juge afin de lui demander de vous accorder des délais de paiement, ou d'échelonner les sommes dues.

Textes de référence

Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (article 1343-5 du Code civil).
Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers, en vue de mettre fin aux difficultés de l'entreprise (article L611-7 du Code de commerce).
Le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont i...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, il est primordial d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).  
Joignez à votre lettre tous les éléments de preuve dont vous disposez afin de justifier de votre situation financière.
En fonction de votre situation, le juge compétent est le suivant :
- le tribunal d'instance pour une créance inférieure à 10.000 euros ou pour les obligations relatives à un emprunt immobilier ou un crédit à la consommation ;
- le Tribunal de Grande instance


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le