Lettre de demande d'intervention de la Banque de France pour défaut de compte bancaire

Sachez que les banques ne sont pas obligées d'accepter l'ouverture d'un compte, et elles n'ont pas à justifier leur décision. Elles doivent toutefois vous remettre gratuitement une attestation écrite de refus d'ouverture de compte.Sachez qu'un droit au compte est prévu par l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. Dès le premier refus, vous pouvez demander par courrier à la Banque de France de désigner un établissement bancaire qu

La lettre

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Sidi Mohamed Diagana
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