Lettre de demande d'intervention de la Banque de France pour défaut de compte bancaire

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

A la suite de difficultés financières, vous n'avez pas ou plus de compte bancaire. Vous avez contacté plusieurs banques afin d'ouvrir un compte, mais elles ont toutes refusé. Vous sollicitez l'intervention de la Banque de France.

Textes de référence

Sachez que les banques ne sont pas obligées d'accepter l'ouverture d'un compte, et elles n'ont pas à justifier leur décision. Elles doivent toutefois vous remettre gratuitement une attestation écrite de refus d'ouverture de compte.
Sachez qu'un droit au compte est prévu par l'article L. 312-1 du code monétaire et financier.   Dès le premier refus, vous pouvez demander par courrier à la Banque de France de désigner un établissement bancaire qui vous ouvrira un compte.
La banque désignée n'est ...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Joignez à votre demande l'attestation écrite de refus d'ouverture de compte.


La lettre

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Sidi Mohamed Diagana
Publié le