Lettre de contestation des indemnités de remboursement anticipé d'un crédit à la consommation

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez souscrit un crédit à la consommation et suite à une grosse entrée d'argent, vous avez procédé à son remboursement anticipé total ou partiel. Votre organisme de crédit vous a prélevé une indemnité ou une pénalité dont vous contestez le bienfondé ou le montant.
Vous souhaitez effectuer une réclamation afin d'en obtenir le remboursement total ou partiel.

Textes de référence

Articles L312-34 et D312-15 du Code de la consommation...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, il est primordial d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).  


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le