Lettre de contestation de fermeture de compte bancaire sans avoir été averti par la banque

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre banque a procédé à la clôture de votre compte du jour au lendemain, sans même vous avertir de cette fermeture, ce que vous souhaitez contester car vous vous trouvez désormais en difficulté.

Textes de référence

Votre banque peut clore votre compte de dépôt sans avoir à se justifier. Cependant, même si elle n'a pas à motivé sa décision, elle doit vous en informer et respecter un préavis, pour vous laisser le temps d'effectuer les démarches nécessaires à l'ouverture d'un nouveau compte. Ce préavis est généralement indiqué dans la convention de compte que vous avez signée lors de l'ouverture de votre compte. À défaut, ce délai est de trente à quarante-cinq jours.  
La banque peut s'occuper de transmettr...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception


La lettre

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Sidi Mohamed Diagana
Publié le