Engager la responsabilité de la banque suite à l'encaissement d'un chèque falsifié

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un des chèques que vous avez émis a été falsifié et encaissé sur un autre compte que celui du destinataire initial. Vous souhaitez obtenir le remboursement de cette somme auprès de la banque en engageant sa responsabilité.

Textes de référence

Arrêt du 07 juillet 2009 (08-18.251) de la Chambre commerciale, financière et économique, de la Cour de cassation :
« La banque tirée manque à son devoir de prudence et engage sa responsabilité lorsqu'elle paie un chèque falsifié, comportant des anomalies apparentes qui auraient dû être décelées par un employé normalement diligent ».
 
La banque est responsable de plein droit en cas d'encaissement d'un chèque dès lors qu'une erreur apparente est présente. La banque doit alors rembourser son...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Restez poli en toutes circonstances car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Joignez les documents prouvant la falsification du chèque comme la copie de celui-ci que vous aurez préalablement obtenue de la banque par exemple.
 
 


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le