Demande de lever de l'interdiction d'émettre des chèques suite à une régularisation d'un chèque sans provision
Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Vous avez émis un chèque sans provision. Après vous avoir prévenu par tout moyen approprié des conséquences de ce défaut de provision, votre banque l'a rejeté. Par la suite, elle vous a envoyé une lettre d'injonction en recommandé, dans laquelle il vous est demandé de ne plus émettre de chèques et de restituer ceux en votre possession. Vous êtes alors sous le coup d'une interdiction bancaire pour une durée de cinq ans maximum. Elle s'applique à tous vos comptes, même ceux détenus dans d'autres
Textes de référence
Le code monétaire et financier dans son article L131-78 prévoit que, la personne touchée par une injonction de ne plus émettre de chèques et de restituer ceux en sa possession, suite à un rejet de chèque sans provision peut demander la levée de l'interdiction bancaire (auprès de l'établissement) après avoir régularisé la situation....
Notre conseil
Dès que vous avez régularisé, prenez contact avec votre banque, afin qu'elle informe la Banque de France pour lever l'interdiction bancaire. Envoyez votre courrier en lettre recommandée avec avis de réception en joignant les documents attestant de votre régularisation.
La lettre
