Demande de délais de paiement pour le prêt

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous rencontrez des difficultés financières et souhaitez obtenir des délais de paiement auprès de votre banque afin de rembourser le crédit pour lequel vous avez contracté.

Textes de référence

Si vous ne parvenez pas à un accord avec votre banque afin d'obtenir des délais de paiement, vous avez la possibilité, en fonction notamment de votre situation, de solliciter du juge le report ou l'échelonnement des sommes, pour une durée maximale de deux années (Article 1343-5 du code civil ; ancien article 1244-1 du Code civil)....

Notre conseil

Il convient de préciser les nouvelles modalités de paiement souhaitées et qu'en cas de refus, vous entamerez une procédure judiciaire afin d'obtenir du juge des délais de paiement.


La lettre

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Valérie Lohat
Publié le