Demande de clôture de compte bancaire

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez changer de banque. Actuellement un contrat à durée indéterminé vous lie à votre banque.

Textes de référence

Vous pouvez, gratuitement et à tout moment, demander la fermeture de votre compte.
 
Selon l'article R312-4-4 du Code monétaire et financier, la convention de compte prévoit les modalités de clôture. Ce document doit vous être adressé sur simple demande.
 
Un délai de préavis de 30 jours est souvent imposé.
 
Ce délai permet de s'assurer, après remise à la banque de tous les moyens de paiement, que toutes les dernières opérations en cours ont abouti....

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, adressez votre demande de résiliation par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
 
Si vous ouvrez un nouveau compte dans une autre banque, demandez à bénéficier du service d'aide à la mobilité bancaire.
 
Vous signerez un mandat de mobilité. Votre nouvelle banque effectuera les formalités à votre place auprès de vos créanciers (EDF, sociétés de crédit…) et de vos débiteurs (employeur, Sécurité sociale…).
 
Vous pouvez également lui demander le tr


La lettre

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Laëtitia Grévin
Publié le