La banque de l'un de vos amis vous demande de payer à sa place, car vous vous étiez porté(e) caution

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un de vos amis a souscrit un crédit. Vous vous êtes porté(e) caution auprès de sa banque pour cet emprunt. Aujourd'hui, votre ami a cessé le paiement des mensualités de remboursement sans que vous en ayez connaissance. La banque revient vers vous en réclamant la somme due, ainsi que des intérêts de retard.

Textes de référence

Le code de la consommation dans son article L. 314-17 prévoit que le prêteur doit prévenir la personne qui s'est portée caution, dès le premier incident de paiement caractérisé non régularisé. A défaut, la caution personne physique n'est pas tenue de payer les pénalités ou intérêts de retard échus entre la date du premier incident et celle où elle a été informée. En revanche, elle devra tout de même s'acquitter de la somme due en principal....

Notre conseil

Envoyez votre courrier en lettre recommandée avec avis de réception. Vous avez la possibilité de joindre une copie du courrier qui vous a été initialement adressé, mettant ainsi en évidence la date de survenance du premier incident de paiement non régularisé et la date à laquelle la banque vous demande le paiement de pénalités ou intérêts de retard.


La lettre

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Carole Girard Oppici
Publié le