Avant la livraison de l'objet acheté à crédit, votre banque prélève des échéances

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez acheté un ordinateur que vous payez à crédit. Dans le contrat de vente, il est convenu que vous commencerez à rembourser le crédit une fois la livraison du bien intervenue.
Toutefois, le prêteur commence à prélever des échéances avant même la livraison du bien. Vous pouvez donc lui demander de cesser cela.

Textes de référence

L'emprunteur n'est obligé de rembourser le crédit qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation, comme le prévoit les articles L312-48 et L312-49 du code de la consommation.
Dès lors, tant que la livraison n'est pas intervenue l'emprunteur n'est pas tenu de payer les échéances avant la livraison....

Notre conseil

Adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception, à l'organisme prêteur pour qu'il cesse les prélèvements avant la livraison du bien.
Ajouter à ce courrier une copie du contrat que vous avez signé qui prévoit également le paiement à la livraison du bien.


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le