Une agence de recouvrement vous réclame le paiement de la facture impayée ainsi que des frais de recouvrement

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous recevez un courrier d'une agence de recouvrement, car vous avez oublié de régler en temps voulu votre dernière facture de téléphone. L'agence vous réclame en plus des frais et vous menace de poursuites. Ne vous laissez pas impressionner. Sans titre exécutoire, l'agence n'a pas de pouvoir.

Textes de référence

L'agence de recouvrement agit à la demande de votre créancier, qui doit payer ces frais puisqu'il l'a mandatée (article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution).
L'agence doit notamment reproduire dans sa lettre les deuxième et troisième alinéas de l'article L111-8 dudit code : "Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contrai...

Notre conseil

Pour raisons de preuves, envoyez votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
 


La lettre

df
Alexandra Marion
Publié le