Modèle de lettre : Contestation de la sanction disciplinaire fondée sur une géolocalisation

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre employeur a mis en place un dispositif de géolocalisation (GPS) sur les véhicules professionnels et s'est fondé sur les résultats de cette surveillance pour vous sanctionner disciplinairement (par exemple à travers un avertissement). Vous n'êtes pas d'accord avec la procédure qu'il a utilisée et souhaitez donc contester à la fois la géolocalisation et la sanction.

Textes de référence

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) impose aux employeurs désirant mettre en place un dispositif de géolocalisation de le lui déclarer.
En outre, s'il existe, le comité d'entreprise doit être consulté sur cette question et les salariés informés de la mise en place du dispositif. A défaut, la géolocalisation sera illicite : elle devra être retirée et ne pourra fonder une sanction disciplinaire.
Le salarié qui a été sanctionné par son employeur (mise à pied, rétrogr...

Notre conseil

Nous vous recommandons d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour des moyens de preuve.
Une lettre de contestation peut amener votre employeur à réexaminer la situation et éventuellement à annuler la sanction disciplinaire prise à votre encontre. Mais, votre employeur peut aussi bien maintenir sa position. Dès lors, si le différend persiste à propos de votre sanction, vous pouvez toujours saisir le Conseil de prud'hommes. 


La lettre

df
Yohann Mairey
Publié le