Lettre de demande de dégrèvement de la taxe d'habitation

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Vous rencontrez actuellement de grosses difficultés financières et avez du mal à faire face au paiement de vos charges, et notamment au paiement de votre taxe d'habitation, ou vous remplissez les conditions légales exigées pour bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation.
Vous entendez adresser à l'administration une demande d'exonération de la taxe d'habitation.

Textes de référence

Articles 1408 du Code général des impôtsArticles 1413 bis à 1414 B du Code général des impôts...

Notre conseil

Faites preuve de la plus grande politesse et tâchez de démontrer votre bonne foi.
Pensez à joindre à votre courrier tout élément justificatif de nature à démontrer ce que vous réclamez.
Vous devez présenter votre réclamation avant le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez reçu votre avis d'imposition (pour la taxe d'habitation reçue en année N, vous avez jusqu'au 31/12/N+1 pour réclamer).


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le