Lettre de déclaration de non-possession de téléviseur

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez reçu votre taxe d'habitation incluant le paiement de la redevance audiovisuelle. Or, vous n'avez plus de téléviseur et entendez faire une déclaration de non-possession de téléviseur.

Textes de référence

Articles 1605 à 1605 quater du Code général des impôtsArticle 1840 W ter et 1840 W quater du Code général des impôts...

Notre conseil

Faites preuve de la plus grande politesse et tâchez de démontrer votre bonne foi.
Pensez à joindre à votre courrier une copie de l'avis d'imposition que vous contestez.
Vous devez présenter votre réclamation avant le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez reçu votre avis d'imposition (pour la taxe d'habitation reçue en année N, vous avez jusqu'au 31/12/N+1 pour réclamer).


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le