Lettre de contestation de l'avis d'imposition (impôts locaux)

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez reçu votre avis d'imposition pour l'un des impôts locaux dont vous êtes redevable et vous estimez que l'administration a fait une erreur.
Vous entendez faire une réclamation et contester auprès du service de l'impôt concerné.

Textes de référence

Article R*196-2 du Livre de procédures fiscalesArticle R*197-3 du Livre de procédures fiscalesArticle R*198-10 du Livre de procédures fiscales...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Accompagnez votre requête de toutes les pièces justificatives appuyant votre demande ainsi que d'une copie de l'avis d'imposition de l'impôt concerné par la réclamation.
Attention au délai de réclamation, vous devez effectuer votre contestation avant le 31 décembre de l'année qui suit


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le